Mentions Légales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent les relations entre KOVESTIA, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 942 152 653, dont le siège est situé 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, et toute personne physique ou morale sollicitant les services du cabinet (ci-après « le Client »).

2. Activités exercées

KOVESTIA exerce :

• Conseil en investissements financiers (CIF), adhérent ANACOFI-CIF (n° E011528), association agréée par l’AMF ;
• Intermédiation en assurance (MIA), immatriculé à l’ORIAS n° 25007655 ;
• Transactions immobilières (Carte T) n° CPI 3301 2025 000 000 040 délivrée par la CCI de Bordeaux-Gironde.

3. Indépendance et devoir de conseil

KOVESTIA exerce son activité de conseil en toute indépendance vis-à-vis des établissements promoteurs, assureurs et partenaires financiers.

Conformément au Code monétaire et financier et à la réglementation AMF, le cabinet :

• recueille les informations nécessaires auprès du Client afin d’établir un diagnostic patrimonial,
• propose une stratégie et des solutions personnalisées, adaptées à la situation, aux objectifs et au profil de risque du Client,
• remet un rapport écrit de préconisation, retraçant les éléments essentiels ayant conduit aux recommandations.

4. Honoraires et rémunération

La rémunération de KOVESTIA peut prendre plusieurs formes :

• Honoraires de conseil : forfait ou taux horaire, convenus dans une lettre de mission signée par le Client ;
• Commissions et rétrocessions perçues des partenaires (banques, compagnies d’assurance, promoteurs immobiliers), dûment indiquées au Client avant toute souscription ;
• Frais de transaction immobilière : commission sur la vente ou l’acquisition, précisée par mandat.

Aucun frais ne sera facturé au Client sans son accord préalable écrit.

5. Responsabilité professionnelle

KOVESTIA est assuré en responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités auprès de AIG Europe, police n° RA0003123.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre des missions confiées à KOVESTIA et ne sont jamais transmises à des tiers sans l’accord du Client, sauf obligation légale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à :

KOVESTIA – 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux

ou par email à : l.kohut@kovestia.fr.

7. Confidentialité

KOVESTIA s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées avec le Client dans le cadre de sa mission.

8. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le Client peut adresser un courrier à :

KOVESTIA – 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux

ou un email à : l.kohut@kovestia.fr.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de l’ANACOFI :

Médiateur de l’ANACOFI – 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris – www.anacofi.asso.fr

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sauf dispositions d’ordre public contraires.